L'achat d'une maison en France

Les agences immobilières françaises

En France, l'activité des agences immobilières est une activité très réglementée, ce qui n’est pas le cas dans les pays voisins.
Les agents immobiliers ainsi que les agences en France doivent avoir la carte professionnelle, et doivent adhérer à un syndic tel que la FNAIM.
Il est recommandé de vérifier que l'agent est bien légal, et qu'il est donc couvert par une assurance professionnelle.
Quand on achète un bien immobilier en France, on signe un compromis de vente, rédigé normalement fait par l'agence, et un acompte de 10% du prix de vente est versé à un compte séquestre, soit chez le notaire, soit à l'agence. L'acte authentique est signé 2 ou 3 mois plus tard. Le paiement du solde aura lieu à ce moment là, ainsi que celui des frais de notaire, s'élevant à environ 6.7% du prix (ou à environ 2.5% s'il s'agit d'une première vente sur un bien de moins de 5 ans).

Le mandat de vente

Le mandat de vente est obligatoire. Assurez-vous que l'agence qui vous propose le bien dispose de ce document signé par le propriétaire. En effet, titulaire de la carte professionnelle ou pas, une agence ou un agent ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972, sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par le propriétaire.

Le compromis de vente

Vous savez maintenant que l'agence avec qui vous traitez est en règle avec la loi française, celle-ci vous propose la villa dans le sud de la France, celle dont vous rêviez ?
Pour éviter que cette affaire vous passe sous le nez, vous allez signez un compromis de vente, qui normalement est rédigé au sein de l'agence, mais si celle-ci vous demande de le faire chez le notaire c'est encore mieux !
Egalement vous devrez verser un acompte de 10% du prix de vente sur un compte séquestre, soit chez le notaire, soit à l'agence. Le montant de l'acompte varie entre les professionnels de l'immobilier français et celui-ci est négociable. Le but de l'acompte est de protéger le propriétaire et vous-même sur vos intentions mutuelles de faire affaire.
L'acte authentique est signé 2 ou 3 mois plus tard. Le paiement du solde aura lieu ainsi que les frais de notaire.

Le notaire

En France c'est le notaire qui enregistre la vente d'un bien immobilier. Il va par l'ensemble de ses actions garantir l'authenticité de votre achat et s'assurer que chacune des parties acheteur/vendeur ne subissent ni ne comettent d'infraction à la loi.
L'acompte permet de protéger le propriétaire et vous-même et de concrétiser vos intentions mutuelles de faire affaire.
Vous avez le droit de choisir votre notaire et si le vendeur veut que son notaire prenne part, c'est également son droit. Dans ce cas, ils partagent les frais.
Les frais de notaire varient en fonction des tâches nécessaire à l'établissement de la vente, par exemple, la vérification du permis de construire, extrait de cadastre, etc.
Le tarif est fixé par décret pour chaque type de démarches. Le montant global de ces émoluments de formalité dépend donc des modalités d'acquisition (recours ou non à un emprunt, etc.). Toutefois les émoluments de base se découpent comme suit :
4% HT sur la tranche inférieure à 6.500 euros
1,65% HT de 6.500 à 17.000 euros
1,10% HT de 17 000 à 30.000 euros
0,825% HT sur la tranche supérieure à 30.000 euros
auxquels s'ajoute donc la TVA au taux de 19,60%.

La loi SRU

La nouvelle loi SRU, qui date de juin 2001, vous donne une période de rétractation de 7 jours après la signature du compromis de vente. Attention, celle-ci est valable pour les deux parties !
Si vous vous désistez au dernier moment, vous devez envoyer une lettre recommandée avant l'expiration de la période de 7 jours.
Elle n’était applicable que sur les biens neufs, mais désormais elle s'applique à tout achat par un particulier. Si l'acquéreur est un professionnel de l'immobilier il ne profite pas de la période de rétractation.

Les expertises

Les biens neufs ont une garantie décennale sur la construction, mais il n'y a pas de garantie sur les bâtisses anciennes ! Si vous avez trouvé le château en France que vous recherchiez depuis toujours, faites le faire expertiser avant l'expiration de la période de rétractation (loi SRU). Renseignez-vous les problèmes courants de la région (termites, plombs etc...) en faisant des recherches, et n’hésitez pas à nous contacter pour une information quelconque.

Services

A la signature de l'acte authentique, il faut assurer le bien; il faut aussi effectuer le transfert des abonnements EDF, eau et téléphone. Villa de France s'occupe de toutes vos formalités auprès des entreprises publiques et privées lors de votre achat.